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 1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € inclus (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable de 0 à 4 %* Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu’à 51 005 € € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable de 4 à 6,50 %* Revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale) 6,50 % Indemnités journalières Revenus plafonnés à  139 104€ (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 € 0,30 % Allocations familiales Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable entre 0 et 3,10 % ** Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 3,10 % Retraite de base (RBL) Dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 8,23 % Dans la limite de 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 1,87 % Retraite complémentaire (RCO) Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 570 340 € 7,66 % (dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance) Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année) (RID) Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 570 340 € 0,70 % CSG/CRDS Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,70 % Contribution à la formation professionnelle Sur la base de 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale) 0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)  *Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementéRevenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) : Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) : Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100 ** Taux variable des cotisations d’allocations familialesPour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368) 2/ Assiette et cotisations minimalesEn cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale. Cotisation Assiette minimale Montant annuel des cotisations Retraite de base (RBL) 5 243 € (46 368 € x 11,50 %) 529 € Indemnités journalières 18 547 € 56 € Formation professionnelle (cotisation forfaitaire) 46 368 € 116 € 3/ Assiette  et cotisations en début d’activité (2 premières années d’activité) Au titre de la… Assiette Cotisation 1re année d’affiliation en 2024 8 810 € (46 368 € x 19 %) 890 € 2e année d’affiliation en 2024 8 810 € (46 368 € x 19 %) 890 €  4/ Cotisations du conjoint collaborateur  Cotisation Assiette Formule Base de calcul Retraite de base       Cotisation sans partage du revenu   Forfaitaire 23 184 € (1/2 x 46 368 €) 25 % du revenu de l’agent général d’assurance 50 % du revenu de l’agent général d’assurance Cotisation avec partage du revenu 25 % du revenu de l’agent général d’assurance 50 % du revenu de l’agent général d’assurance Retraite complémentaire et invalidité-décès 25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance 50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance Source : 

1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € inclus (entre 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et (60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 0 à 4 %* Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu’à 51 005 € (60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et jusqu’à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 4 à 6,50 %* Revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale) 6,50 % Indemnités journalières Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 0,30 % Allocations familiales** Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable ** Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) 3,10 % Retraite de base De 0 € à 46 36846 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 8,23 % De 0 € à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 1,87 % Retraite complémentaire Section B classe 1 2 704 € Section B classe 2 5 408 € Section B classe 3 8 112 € Section B classe 4 10 816 € Section B classe 5 13 520 € Section B classe 6 16 224 € Section B classe 7 18 928 € Section B classe 8 21 632 € Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2020, 2021 et 202 4,10 % Invalidité-Décès Cotisation forfaitaire 1 176 € CSG/CRDS Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,7 % Contribution à la formation professionnelle Sur la base de 46 36846 368 € 0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur *Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé  Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) : Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) : Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100 **Taux variable des cotisations d’allocations familialesPour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 51 005)] × (r - 1,1 × 51 005)2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)  Tranche de cotisation Cotisation annuelle minimum Cotisation annuelle maximum Tranche 1 529 € 3 816 € Tranche 2 4 335 € En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale. 3/ Assiette de cotisation en début d’activitéa/ Retraite de base Au titre de la… Assiette 1ère année en 2024 8 810 € (46 368 € x 19 %) 2ème année en 2024 8 810 € (46 368 € x 19 %)  b/ Retraite complémentaire Cotisation Base de calcul Taux/montant Retraite complémentaire au titre des 6 premières années Section B classe 1 2 704 €  c/ Invalidité-décèsUne réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premières années, soit une cotisation annuelle de 588 € pour l’année 2024.d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.A ce titre, ils peuvent bénéficier : d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ; d’une exonération partielle de cotisations sociales.4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur Cotisation Assiette Formule Base de calcul Retraite de base Forfaitaire (1/2 x 46 368 €) Cotisation sans partage du revenu 25 % du revenu du notaire 50 % du revenu du notaire Cotisation avec partage du revenu* 25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %) 50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %) Retraite complémentaire 25 % de la cotisation du notaire 50 % de la cotisation du notaire Invalidité-Décès * 294 € si option à 25 % 588 € si option à 50 % * Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants. Source : 

1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie* Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires   Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 0 % à 4 % *  Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 4 % à 6,50 % * Revenu professionnel supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 6,50 % Prise en charge assurance maladie Taux progressif : entre 0 % et 6,40 % Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés   Pour les revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 3,25 % Pour les revenus compris entre 18 547 € et 51 005 €  (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 3,25 % à 9,75 % Pour les revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 9,75 % Indemnités journalières Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 € 0,30 % Allocations familiales** Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable ** entre 0 % et 3,10 % Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 3,10 % CSG/CRDS Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,70 % Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité 6,70 % Retraite de base Jusqu’à 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 8,23 % Jusqu’à 231 840 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 1,87 % Retraite complémentaire Forfaitaire 3 108 € Proportionnelle de 39 413 € à 231 840 € (soit entre 0,85 fois et 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 10,80 % Prestations complémentaires de vieillesse Forfaitaire 780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM) Invalidité-Décès Forfaitaire 351 € Contribution à la formation professionnelle Sur la base de 46 398 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée 0,1 %  dans la limite de 232 € *Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) : Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) : Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100** Taux variable des cotisations d’allocations familiales pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368) 2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base Assiette minimale Cotisation minimale 5 332 € (46 368 € x 11,50 %) 529 €  3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d’activité (en 2023) Cotisation Assiette maximale Taux Montant annuel pour 4 trimestres d’affiliation Retraite de base 8 810 € (46 368 € x 19 %) 10,10 % 890 € Retraite complémentaire     3 108 € ou 0 € * Prestations complémentaires de vieillesse     260 € ou 0 € * Invalidité – Décès     351 € *Il est possible pour la personne qui débute son activité de demander une dispense de début d’activité avec perte des points de retraite.  4/ Cotisations du conjoint collaborateurSi aucun choix n’est effectué, les cotisations sont calculées sur la base forfaitaire.  Cotisation Assiette Taux / montant Cotisation maximale Invalidité-Décès   50 % de la cotisation due par la sage-femme titulaire 175,50 €     Retraite complémentaire   Option 1 (par défaut) Option 2     25 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire 50 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire     777 € si cotisation forfaitaire du titulaire Variable si cotisation proportionnelle 1 554 € si cotisation forfaitaire du titulaire Variable si cotisation proportionnelle   Retraite de base Formule Base de calcul 10,10 % soit 2 318 € Cotisation maximale Cotisation sans partage du revenu Forfaitaire (1/2 x 46 368 € soit 23 184 €)   25 % du revenu de la sage-femme  8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % de 0 à 57 960 € 3 816 € 1 084 € 50 % du revenu de la sage-femme 8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % jusqu’à 115 920 € 3 816 € 2 168 € Cotisation avec partage du revenu 25 % du revenu de la sage-femme 8,23 % jusqu’à 11 592 € 1,87 % de 0 à 57 960 € 954 € 1 084 € 50 % du revenu de la sage-femme 8,23 % jusqu’à 23 184 € 1,87 % de 0 à 115 920 € 1 908€ 2 168 € Source : 

Indice national des fermagesAnnée 2024 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». Dans le prolongement de cette loi, le Gouvernement prévoit de simplifier les procédures et d’accélérer l’implantation de nouvelles usines. Faisons le point.

Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété immobilière à des conditions très avantageuses. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées. Celles-ci se voient précisées et assouplies…

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». Le Gouvernement a ainsi simplifié les procédures pour les « secteurs des technologies favorables au développement durable ». Faisons le point.

Un employeur se sépare d’un salarié et, parce que son contrat prévoit une clause de non-concurrence, décide d’y renoncer : il lui envoie donc un mail en ce sens avant le délai de 15 jours après la rupture de la relation de travail, comme prévu dans le contrat…

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Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il restait à l’administration fiscale d’enrichir sa documentation de ces nouvelles dispositions. C’est désormais chose faite !

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Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son égard. C’est ce que l’on appelle le « privilège de juridiction ». Dans ces conditions, un créancier français peut-il demander au juge français de mettre en procédure collective une entreprise étrangère, sans siège ni intérêt en France ? Pas si sûr…