Report des AG : les assouplissements juridiques accordés par les dernières ordonnances

Le cabinet d’expertise comptable Accior, présent en Vendée sur les sites des Sables d’Olonne et de La Roche sur Yon, vous informe qu’un délai supplémentaire de 3 mois a été accordé pour toutes les formes de sociétés pour la tenue des assemblées générales, concernant l’approbation des comptes clos entre le 30/09/2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Des mesures temporaires sont applicables aux assemblées tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020. Le cas échéant, ce délai pourra être prolongé par décret jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard. Ces mesures permettent de convoquer l’assemblée par tout moyen (notamment par courrier électronique) et de la tenir par conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par consultation écrite.