Reconduction de la prime en faveur du pouvoir d’achat
Le cabinet d’expertise comptable Accior, présent en Vendée sur les sites des Sables d’Olonne et de La Roche sur Yon, vous informe que la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année.
Une condition supplémentaire à son versement : la mise en place d’un accord d’intéressement
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’entreprise doit mettre en place ou disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. A titre exceptionnel, la loi prévoit que les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.
Caractère facultatif et non-substitutif
La prime exceptionnelle reste facultative.
Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise. Elle doit ainsi présenter un caractère de « bonus » en supplément de ce qui est versé habituellement.
Exonérations sociales et fiscales
La prime est exonérée de la totalité des cotisations sociales et fiscales, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux salariés dont la rémunération annuelle brute perçue pendant les 12 derniers mois précédent le versement de la prime est inférieure à 3 fois le SMIC annuel (à proratiser pour les salariés à temps partiel et les salariés qui n’ont pas été employés toute l’année).
Bénéficiaires
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime,
- Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise (dans ce cas, c’est l’entreprise de travail temporaire qui versera cette prime).
Montant de la prime et date de versement
Le montant de la prime est déterminé librement par l’employeur et peut être modulé entre les salariés selon les critères suivants :
- la rémunération,
- le niveau de classification,
- la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois.
Aucun autre critère ne peut être utilisé pour faire varier le montant de cette prime.
A noter :
Les absences pour congés de maternité, paternité ou d’adoption, pour congé parental d’éducation, pour enfant malade, ou pour congé de présence parentale notamment, sont assimilées à des périodes de travail effectif.
La prime devra être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.
Formalisme de mise en place
- Soit par décision unilatérale de l’employeur, après information des représentants du personnel s’ils existent.
- Soit par accord d’entreprise, conclu avec les représentants du personnel s’ils existent, ou par ratification au 2/3 d’un référendum avec les salariés, selon les modalités prévues par l’article L 3312-5 du Code du travail.
