Prêt Garanti par l'Etat (PGE)

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Rappel du cadre

L’Etat a mis en place un dispositif de garantie à hauteur de 300 milliards d’euros pour les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt de trésorerie d’un an (il comporte un différé sur cette durée). L’entreprise décidera, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans supplémentaires.

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (ou 25 % du CA annuel). Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi une partie du risque associé.

Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques – sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique – hormis quelques exclusions dans le milieu financier et les sociétés civiles immobilières.

La procédure pour en bénéficier est la suivante, le cabinet pouvant vous accompagner dans cette démarche :

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Télécharger la synthèse du dispositif des PGE

Concrètement :

des dossiers simplifiés ont été mis en place par les établissements bancaires de manière à pouvoir répondre rapidement aux demandes (5 jours pour les entreprises réalisant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires
l’octroi du PGE ne posera pas de problème aux entreprises dont la dernière cotation FIBEN est comprise entre 3++ et 5+ inclus
la situation des entreprises ne remplissant pas ces critères sera analysée au cas par cas par les banques ; celles-ci analyseront avec une attention particulière les demandes formulées par les TPE et PME intervenants dans les secteurs du commerce et de l’artisanat.

Quelques précisions :

des capitaux propres négatifs ou inférieurs à la ½ du capital seront un frein à l’obtention du PGE, cette situation empêchant la BPI d’intervenir dans le cadre des statuts européens sur les aides ; une gestion au cas par cas directement avec la banque devra donc être réalisée ;
dans la limite des plafonds, les entreprises pourront établir un second dossier jusqu’au 3 décembre ; il est donc possible de partir sur une première hypothèse, et ensuite, en fonction de la situation, réactualiser le PGE ;
dans le cadre des entreprises en difficulté, la loi précise qu’une entreprise ne peut pas être éligible au dispositif si elle fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) ; les entreprises en procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) ne sont pas concernées par cette exclusion ; la BPI est toutefois favorable à une étude en cours de redressement judiciaire si la première année du plan a déjà été honorée ;
une société holding peut emprunter pour l’ensemble des sociétés du groupe ; dans tous les cas, le plafond par entité ou pour un groupe est obtenu à partir du cumul des comptes sociaux sans retraitement des flux intra-groupe ; dans le cas où une holding regroupe plusieurs sociétés notées différemment, elle a la possibilité de demander un PGE pour une ou plusieurs de ses filiales ;
si les comptes 2019 ne sont pas disponibles, il est possible de demander une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes.

Vous trouverez aussi ci-après des liens utiles sur d’autres dispositifs :