Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2024

     1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 à 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 0 % à 4 % *   Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit 60 % à 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 4 % à 6,70 % * Revenu professionnel compris entre 51 005 € et 231 840 € inclus (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 6,70 % Part de revenus supérieurs à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 6,50 % Indemnités journalières Revenus plafonnés à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 € 0,30 [HL1] % Allocations familiales ** Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 0 % à 3,10 % Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 3,10 % Retraite de base Dans la limite de 46 368 (1 Pass) € 8,23 % Dans la limite de   219 960 (5 Pass) € 1,87 % Retraite complémentaire Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass) 9% Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass) 22% Invalidité – Décès Revenu dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass) 1,30 % CSG/CRDS Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,70 % Contribution à la formation professionnelle Sur la base de 43 992 € 0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur) * Taux variable des cotisations maladie-maternité Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) : Taux = { [(4,50/100-0,50/100)/ (0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } + 0,5/100 [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100 Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) : Taux = { [(7,20/100-4,50/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4,50/100 ** Taux variable des cotisations d’allocations familialesPour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)       2/ Assiette et cotisations minimalesEn cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale. Cotisation Assiette minimale Montant annuel de la cotisation Retraite de base 5 332 € ( 46 368   € x 11,50 %) 931 € Contribution à la formation professionnelle Sur la base de 46 368 € 116 € (sans conjoint collaborateur)* 158 € en présence d’un conjoint collaborateur 3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)1re ou 2e année d’activité en 2024  Cotisation Assiette maximale Cotisation maximale Allocations familiales 8 810 € (46 368 € x 19 %) 0 € Maladie (y compris indemnités journalières) 18 547 € (46 368 € x 40 %) 93 € Retraite de base 8 810 € (46 368 € x 19 %) 1 564 € Retraite complémentaire 8 810 € (46 368 € x 19 %) 617 € Invalidité-décès 8 810 € (46 368 € x 19 %) 115 € CSG / CRDS 8 810 € (46 368 € x 19 %) 855 € Formation professionnelle au titre de l’année 2024 payable en novembre 2024 Sur la base de 46 368 € 116 €* * 158 € en présence d’un conjoint collaborateur Source : 

1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable* Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 6,50 % Allocations familiales ** Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable ** Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) 3,10 % Retraite de base Dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 8,23 % Dans la limite de 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 1,87 % Retraite complémentaire Revenus compris entre 8 810 € et 370 944 € (entre 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) 12,50 % Retraite complémentaire des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des d'huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, et des commissaires-priseurs de ventes volontaires 12,50 % Invalidité – Décès Classe A 315 € Classe B 630 € Classe C 1 260 € Classe D 1 890 € CSG/CRDS Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,70 % Contribution à la formation professionnelle Sur la base de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé * Taux variable des cotisations maladie-maternité Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie* Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires   Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 0 % à 4 % *  Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 4 % à 6,50 % * Revenu professionnel supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 6,50 % Prise en charge assurance maladie Taux progressif : entre 0 % et 6,40 % Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés   Pour les revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 3,25 % Pour les revenus compris entre 18 547 € et 51 005 €  (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 3,25 % à 9,75 % Pour les revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 9,75 % Indemnités journalières Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 € 0,30 % Allocations familiales** Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable ** entre 0 % et 3,10 % Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 3,10 % CSG/CRDS Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,70 % Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité 6,70 % Retraite de base Jusqu’à 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 8,23 % Jusqu’à 231 840 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 1,87 % Retraite complémentaire Forfaitaire 3 108 € Proportionnelle de 39 413 € à 231 840 € (soit entre 0,85 fois et 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 10,80 % Prestations complémentaires de vieillesse Forfaitaire 780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM) Invalidité-Décès Forfaitaire 351 € Contribution à la formation professionnelle Sur la base de 46 398 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée 0,1 %  dans la limite de 232 € *Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) : Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) : Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100** Taux variable des cotisations d’allocations familiales pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368) 2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base Assiette minimale Cotisation minimale 5 332 € (46 368 € x 11,50 %) 529 €  3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d’activité (en 2023) Cotisation Assiette maximale Taux Montant annuel pour 4 trimestres d’affiliation Retraite de base 8 810 € (46 368 € x 19 %) 10,10 % 890 € Retraite complémentaire     3 108 € ou 0 € * Prestations complémentaires de vieillesse     260 € ou 0 € * Invalidité – Décès     351 € *Il est possible pour la personne qui débute son activité de demander une dispense de début d’activité avec perte des points de retraite.  4/ Cotisations du conjoint collaborateurSi aucun choix n’est effectué, les cotisations sont calculées sur la base forfaitaire.  Cotisation Assiette Taux / montant Cotisation maximale Invalidité-Décès   50 % de la cotisation due par la sage-femme titulaire 175,50 €     Retraite complémentaire   Option 1 (par défaut) Option 2     25 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire 50 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire     777 € si cotisation forfaitaire du titulaire Variable si cotisation proportionnelle 1 554 € si cotisation forfaitaire du titulaire Variable si cotisation proportionnelle   Retraite de base Formule Base de calcul 10,10 % soit 2 318 € Cotisation maximale Cotisation sans partage du revenu Forfaitaire (1/2 x 46 368 € soit 23 184 €)   25 % du revenu de la sage-femme  8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % de 0 à 57 960 € 3 816 € 1 084 € 50 % du revenu de la sage-femme 8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % jusqu’à 115 920 € 3 816 € 2 168 € Cotisation avec partage du revenu 25 % du revenu de la sage-femme 8,23 % jusqu’à 11 592 € 1,87 % de 0 à 57 960 € 954 € 1 084 € 50 % du revenu de la sage-femme 8,23 % jusqu’à 23 184 € 1,87 % de 0 à 115 920 € 1 908€ 2 168 € Source :