Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Le cabinet d’expertise comptable Accior, présent en Vendée sur les sites des Sables d’Olonne et de La Roche sur Yon, vous propose de découvrir la mesure relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Cette mesure est encadrée par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020.

Toutes les personnes physiques ou morales peuvent bénéficier de cette mesure à conditions :

• d’être résident fiscal français,
• d’avoir une activité économique,
• de respecter l’ensemble des critères d’éligibilité au fonds de solidarité (ordonnance du 25 mars 2020 et décret numéro 2020-371) cf article sur le fonds de solidarité.

Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) peuvent également bénéficier de cette mesure.

Le texte prévoit que le défaut de paiement des loyers et charges locatives concernant les locaux professionnels et commerciaux ne peut donner lieu à :

• des pénalités financières ou intérêts de retard,
• des dommages et intérêts,
• l’exécution de clauses résolutoires, pénales,
• l’activation des garanties ou cautions.

Concernant les factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux, le texte prévoit que le défaut de paiement ne peut donner lieu à :

• la suspension, à l’interruption ou à la réduction de la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité aux bénéficiaires,
• à des pénalités financières, des frais ou indemnités.

Ces dispositions s’appliquent aux loyers, charges locatives et aux factures sur une période allant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (art 4 de la loi du 23 mars 2020).

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