Les aides départementales et régionales

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Les mesures pour lutter contre les impacts économiques de la propagation du coronavirus se multiplient ces dernières semaines, pour constituer, au plan national, un corpus hétérogène de mesures : aides sociales, aides fiscales, mesures de financement, fonds de solidarités, … La région des Pays de la Loire et le Conseil départemental de la Vendée sont venus compléter les dispositifs nationaux, nous vous présentons les dispositions essentielles de ces mesures.

1. L’intervention du Conseil Régional des Pays de la Loire

Par la voie de sa Présidente, Christelle Morançais, le Conseil Régional a annoncé mobiliser 56 M€ autour de 6 mesures :

Abondement à hauteur de 12 M€ du fonds national de solidarité mis en place par l’Etat.

A compter du 15 avril, les entreprises, ayant au moins un salarié (au 1er mars 2020) et ayant déjà bénéficié de l’aide forfaitaire de 1 500 €, pourront bénéficier d’une aide complémentaire de 2 000 € si le partenaire bancaire a refusé un prêt de trésorerie et si l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes à 30 jours. Un site dédié sera mis en ligne prochainement. Il s’agit du 2ème volet du fonds de solidarité dont le 1er volet est géré par l’administration fiscale.

Création du prêt Rebond en partenariat avec Bpifrance, doté de 12 M€

Les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liées aux mesures prises dans le cadre du COVID-19 peuvent prétendre au prêt Rebond :

• Entreprises éligibles : PME (répondant à la définition Européenne) ayant 12 mois d’activité minimum. Sont exclues les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€
• Financements visés : les besoins liés à la situation conjoncturelle, l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), les investissements immatériels et corporels à faible valeur de gage
• Montant : de 10 K€ à 300 K€
• Garantie : aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
• Durée : 7 ans avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans
• Conditions financières : taux fixe préférentiel

Site : www.bpifrance.fr

Ce dispositif est distinct de celui proposé par le FONDES et intitulé Pays de la Loire Rebond (cf. ci-après).

Le report des remboursements des avances remboursables accordées par la Région

à hauteur de 5 M€ pour les 6 prochains mois à compter du 1er avril

Pays de la Loire Garantie

Pays de la Loire Garantie est doté de 10 M€ de fonds régionaux mobilisés aux côtés de Bpifrance pour garantir les emprunts.

Destiné à l’ensemble des TPE, PME -PMI et ETI, Pays de la Loire Garantie est un dispositif permettant de garantir les prêts bancaires à 80% (au lieu de 70%) du montant garanti et co-financé par la Région et Bpifrance.

Pays de la Loire Redéploiement

La région alloue 15 M€ au dispositif Pays de la Loire Redéploiement qui a pour objectif de faciliter l’accès au financement des entreprises en prenant la forme d’un prêt pouvant être combiné avec les dispositifs proposés par Pays de la Loire Garantie, visant la préservation ou le développement de l’outil industriel des compétences et des emplois :

• Entreprises éligibles : PME – PMI et ETI à jour de leurs versements fiscaux et sociaux, des secteurs de l’industrie, l’artisanat de production, des services qualifiés à l’industrie et le secteur du tourisme
• Financements visés : ce dispositif permet d’accompagner le développement et/ou la croissance, de faciliter une reprise ou une transmission de PMI familiale, de mieux traverser une difficulté conjoncturelle et rebondir. C’est un prêt de trésorerie non affecté qui peut permettre de financer des dépenses immatérielles et le besoin en fonds de roulement (BFR)
• Montant : de 50 K€ à 500 K€
• Garantie : aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
• Durée : remboursement avec un différé pouvant aller jusqu’à 3 ans
• Conditions financières : taux TEG de 2,03 % sans garantie ni coûts additionnels

Pays de la Loire Fonds d’urgence Événements

2 M€ sont alloués au dispositif exceptionnel Pays de la Loire Fonds d’urgence Événements ainsi porté à 4,3 M€ pour soutenir financièrement les associations organisatrices événements culturels et sportifs. Retrouvez plus d’informations sur le site www.paysdelaloire.fr.

Prêt Atout par BPIFRANCE

Par ailleurs Bpifrance propose le prêt Atout sans sureté réelle dédié aux TPE, PME – PMI, et ETI qui rencontrent des difficultés :

• Entreprises éligibles : TPE, PME – PMI et ETI (répondant à la définition Européenne) ayant 12 mois d’activité minimum. Sont exclues les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€ et les entreprises en difficulté
• Financements visés : un besoin ponctuel de trésorerie ou une augmentation exceptionnelle du BFR lié à la conjoncture
• Montant : de 10 K€ à 5 000 K€ et jusqu’à 15 000 K€ pour les ETI, avec un partenariat financier sur le principe du 1 pour 1
• Garantie : aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
• Durée : de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 12 mois
• Conditions financières : taux fixe ou variable
• Site : www.bpifrance.fr

Pays de la Loire Rebond par le FONDES

Enfin le FONDES à travers son dispositif Pays de la Loire Rebond propose aux TPE et aux associations employeuses (plus de 3 ans et moins de 20 salariés) en difficulté, un dispositif d’accompagnement spécifique sur deux axes :

• un accompagnement des dirigeants par un cabinet conseil dans l’élaboration d’un plan de redressement ;
• un prêt de trésorerie court-terme à 0% sur 6 mois.

Site : www.fondes.fr

2. L’intervention du Conseil Départemental de la Vendée

Le Conseil Départemental de la Vendée est venu compléter les dispositifs nationaux et régionaux par 13 mesures pour accompagner les entreprises et les associations du territoire. Le dispositif phare de ces mesures repose sur la création d’un fonds de secours d’urgence pour les artisans, commerçants et indépendants qui traversent de graves difficultés personnelles.

Le fonds de secours d’urgence

Critères d’éligibilité de l’entreprise

• Le demandeur doit avoir la qualité de dirigeant non salarié d’une entreprise de 5 salariés au plus inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, et avoir son siège social en Vendée.
• Le démarrage de l’activité doit être antérieur au 1er octobre 2019.

Critères d’éligibilité du chef d’entreprise

Celui-ci devra attester sur l’honneur que :

• l’activité de l’entreprise constitue la source de revenu principal ;
• le demandeur est un travailleur non salarié (TNS) au sein de l’entreprise ;
• le demandeur n’a pu prélever sur son entreprise au cours du mois de mars une rémunération supérieure à 500 € en raison de la baisse de l’activité ;
• les revenus du foyer sont inférieurs aux seuils requis (500 € par personne vivant au sein du foyer) ;
• le demandeur ne bénéficie pas des minimas sociaux ;
• le demandeur ne dispose d’aucune épargne rapidement mobilisable.

L’aide prendra la forme d’une subvention non remboursable, elle est modulable et ne peut excéder 800 € par mois. Sous réserve que chaque mois les critères d’éligibilité soient vérifiés, l’aide sera reconduite sur la période de confinement et le suivant jusqu’à la fin de celle-ci.
Site : forms.office.com
Site : www.vendee.cci.fr

Autres mesures départementales

Par ailleurs, le département a annoncé le 7 avril qu’il allait abonder le fonds régional Résilience destiné à soutenir la trésorerie des petites entreprises, ce dispositif s’adresse aux entreprises de 10 salariés et moins, sous la forme d’une avance remboursable, dont le montant se situera entre 3 500 € et 10 000 €. Ce dispositif s’adresserait en priorité aux commerçants, artisans et TPE qui ne sont pas éligibles au fonds national de solidarité, nous comprenons que les deux fonds ne peuvent être cumulés. Les modalités d’octroi seront connues dans les prochains jours sur le site : www.paysdelaloire.fr.

Parmi les 13 mesures annoncées par le Conseil Départemental de la Vendée figure le soutien financier visant à permettre aux entreprises commerciales et artisanales de vendre leurs produits en ligne via la plateforme Place Vendée.

Par ailleurs le Département a décidé :

• le report des loyers durant la période de confinement pour les locataires du Conseil Départemental ;
• le paiement en avance des commandes engagées par le Conseil Départemental ;
• de verser 250 K€ à la CCI pour favoriser le développement du dispositif de prêt à taux 0% de Vendée Croissance ;
• le versement accéléré de 100 % des subventions accordées aux associations que le Conseil Départemental accompagne. Cela comprend aussi le versement de 100 % des subventions pour les évènements annulés dans la limite des dépenses engagées ;
• d’allouer 500 K€ à un fonds exceptionnel de soutien aux associations vendéennes en difficulté.

Nous précisons que les capitaux propres négatifs sur le dernier bilan seront un frein à l’obtention du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) et aux solutions distribuées par Bpifrance.

L’ensemble de ces mesures seront précisées, amendées ou complétées dans les jours et semaines qui viennent en fonction de l’évolution de la crise que nous traversons. Il conviendra de bien vérifier les conditions d’allocation au moment de la mise en œuvre d’un de ces dispositifs.

Rappelons enfin que la plupart de ces mesures constituent des prêts ou avances de trésorerie qui nécessiteront un plan de remboursement, à la différence d’une subvention.

article rédigé en vertu des dispositions connues à ce jour (9/04/2020)