L'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail

Le 13 septembre 2023, les magistrats français ont opéré un revirement de jurisprudence en matière de congés payés en se conformant au droit européen. Pour mieux comprendre l’impact de ces arrêts, votre cabinet d’expertise comptable de la Roche sur Yon et des Sables d’Olonne, vous présente la teneur de façon synthétique.

L’état du droit français actuel
En vertu de l’article L3141-3 du code du travail, « le salarié a droit à un congé de 2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif ». Cet article conditionne l’acquisition desdits congés à la réalisation d’un travail effectif : concrètement, cela signifie que le salarié absent pour cause de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle n’acquiert pas de droit à congés payés, ces absences n’étant pas considérées comme des périodes de travail effectif.

L’état du droit européen depuis 2003
Une directive du 4 novembre 2003 (n°2003/88/CE) précise que lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé. Aucune distinction n’est opérée par la directive entre l’origine professionnelle de la maladie ou non.
Cette directive n’a pas été intégralement transposée en droit français ce qui a pour conséquence l’absence d’effet direct de ce texte à l’égard des salariés et des employeurs du secteur privé.
La Cour de cassation a également longtemps refusé d’étendre aux absences pour maladie non professionnelle le droit à l’acquisition de congé payé faisant valoir que la mise en conformité du droit français avec le droit européen ne pourrait s’opérer que par la modification de l’article L3141-5 du code du travail. Jusqu’à ses arrêts du 13 septembre 2023…

Les solutions retenues par la Cour de cassation le 13 septembre 2023

Les juges français ont rendu quatre arrêts fixant de nouvelles règles :

• Acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et durant l’accident du travail
  Même si le Code du travail ne le prévoit pas, il est maintenant acté que le salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. S’agissant du salarié en arrêt à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il continue à acquérir des congés payés mais sans que puisse lui être opposée la limite d’un an.
• Congés payés et congé parental d’éducation
  La prise d’un congé parental d’éducation n’est plus de nature à remettre en cause le solde de congés payés dont le salarié disposait avant son départ et qu’il n’a pu apurer à son retour alors que la période de prise était achevée.
  Ainsi, si le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
• Point de départ du délai de prescription de 3 ans
  Jusqu’à présent il était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. La Cour de cassation précise que ce délai de prescription ne commence à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.

Les conséquences de ces jurisprudences

Les entreprises se réfèrent au Code du travail ou aux conventions collectives dans l’organisation du travail et non au droit européen. Il faudrait donc une évolution législative pour que cette décision devienne une obligation sauf si les salariés portent l’affaire en justice.

Il s’agit donc d’attendre que le Code du travail se mette en conformité pour qu’il soit accordé aux salariés de façon automatique ces jours de congés payés.

Cependant, si les salariés portent l’affaire devant la justice, ces jurisprudences seront d’application directe.

L’exécutif n’a pour l’heure pas réagi à la suite de ces nouvelles jurisprudences. S’il ne pourra pas échapper à une évolution du droit du travail, il n’en reste pas moins que la situation est complexe et aura un impact financier non négligeable.

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