Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : Etes-vous à jour ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. Pour réaliser le DUERP, l’employeur recense et évalue d’abord les risques présents dans l’entreprise, puis consigne les mesures prises ou à mettre en place pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Quelle est la réglementation en la matière ?

L’évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l’employeur.
Elle s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

Les principes généraux de prévention

Les 9 principes généraux qui régissent l’organisation de la prévention sont les suivants :

Éviter les risques, c’est-à-dire supprimer le danger ou l’exposition au danger ;
Évaluer les risques, c’est-à-dire apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener ;
Combattre les risques à la source, c’est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires ;
Adapter le travail à l’homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé ;
Tenir compte de l’évolution de la technique, c’est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles ;
Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l’est moins, lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres ;
Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement ;
Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes ;
Donner les instructions appropriées aux salariés, c’est-à-dire les former et les informer pour qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention.

Démarche d’évaluation des risques professionnels

La démarche d’évaluation est structurée et comprend les étapes suivantes :

Préparation de l’évaluation des risques ;
Identification des risques ;
Classement des risques ;
Proposition des actions de prévention.

L’évaluation des risques se définit comme le fait d’identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.

Elle comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Exemple : Les escaliers et l’électricité représentent un danger dans l’entreprise. L’électrocution en changeant une ampoule ou la chute dans un escalier sont des risques.

Cette démarche présente des particularités en fonction de l’effectif de l’entreprise. Nous nous attacherons dans cette Solutions Employeur à relever celles relatives aux entreprises de moins de 50 salariés.

Comment sont recensés les risques professionnels ?

L’employeur recense d’abord les risques, puis les classe selon des critères propres à l’entreprise. Les intervenants suivants contribuent également à cette évaluation des risques :

Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise, lorsqu’il a été désigné par l’employeur ;
Service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère ;
CSE: s’il existe.

L’employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :

Choix des procédés de fabrication ;
Choix des équipements de travail ;
Choix des substances ou préparations chimiques ;
Aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations ;
Organisation du travail ;
Définition des postes de travail.

Cette évaluation prend en compte l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe du salarié. Les résultats de cette évaluation se traduisent par la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. Cette liste est intégrée dans le DUERP et ses mises à jour.

Quel est le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit comporter les éléments suivants :

Inventaire des dangers et résultat de l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise
Liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Les résultats de l’évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP pour répondre à 3 exigences :

Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
Traçabilité : un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué pour que l’ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique.

Il n’existe pas de modèle imposé par le code du travail. Notre équipe en droit social se tient à votre disposition pour réaliser votre DUERP sur mesure et répondre à vos obligations d’employeur en matière de prévention des risques et de protection de la santé des travailleurs.

L’employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).
L’employeur doit annexer au DUERP les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.

Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier.

L’employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail. Par exemple, salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs.

Ces informations permettent à l’employeur d’établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P).

Comment consulter le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Le DUERP est tenu à la disposition des personnes suivantes :

Travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès ;
Membres de la délégation du personnel du CSE ;
Service de prévention et de santé au travail ;
Agents du système d’inspection du travail ;
Agents des services de prévention de la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) ;
Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

L’employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Quand le document unique d’évaluation des risques professionnels doit-il être mis à jour ?

La mise à jour du DUERP présente des particularités selon la taille de l’entreprise :

Entreprise de moins de 11 salariés :

Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux par exemple) ;
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles).

Entreprise de 11 salariés et plus :

Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux par exemple) ;
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles) ;
Au moins 1 fois par an.

Le DUERP est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il est conservé, dans ses versions successives, par l’employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.

Quelle est la sanction encourue en l’absence du DUERP ou s’il n’est pas à jour ?

L’employeur, s’il n’inscrit pas les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERP ou sa mise à jour, s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).

L’employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du CSE : commet un délit d’entrave. La peine peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

Accior se tient à vos côtés, si vous avez besoin d’un accompagnement contactez-nous.