Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. Les taux de versement applicables au 1er janvier 2024 viennent d’être dévoilés…

Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er janvier 2024

Pour rappel, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès lors qu’ils emploient 11 salariés et plus dans une zone où ce versement est instauré.

À compter du 1er janvier 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire de plusieurs autorités organisatrices de mobilité, notamment :

la communauté d’agglomération de Sophia Antipolis ;
le syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine mobilités ;
le syndicat mixte Valence-Romans mobilités ;
etc.

Les nouveaux taux peuvent être consultés ici.

Sources :

Actualité de l’Urssaf du 4 décembre 2023 : « Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024 »

Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 ! – © Copyright WebLex

Article du 05/12/2023 - © Copyright WebLex - 2023

L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans pour l’ensemble des demandes qui tendent au paiement ou en répétition d’une créance salariale. Est-ce valable pour un salarié souhaitant abonder le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO, aujourd’hui le PERECO) de jours de RTT non pris ?

Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?

L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le cas, ces mêmes actions peuvent être soumises à cotisations sociales. Mais quelle est alors la date d’exigibilité de ces cotisations sociales : la date de cession des actions aux salariés ou la date d’acquisition définitive de ces actions par les salariés ? Réponse du juge…

L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?

Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le salarié dont le contrat a été suspendu pour raison médicale. Dans le cas contraire, l’absence d’organisation d’une telle visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ? Réponse du juge…

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